*Conditions Générales de Vente (CGV)**
**1. Préambule** Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Yki Photographie soit Tyffanie Marchant, ci-après dénommé "le Photographe", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de photographie proposés par le Photographe, ci-après dénommé "le Client".
**2. Acceptation des CGV** En signant le devis ou en acceptant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les CGV présentes. Les CGV sont applicables celles en vigueur à la date de la commande.
**3. Prestations de services** Le Photographe propose des services de photographie incluant, mais sans s'y limiter, les séances photo, les reportages événementiels, les portraits, les photos de mariage, etc. Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis. ou le contrat signé par le Client. Les prestations proposé se faisant en extérieur, le photographe est contraint par les aléas météorologiques, il est dans son droit de proposer un report de la prestation si cette dernière n'est pas réalisable.
**4. Commandes et réservation** Les commandes et réservations se font par écrit, par email ou via le site internet . Une commande est considérée comme définitive après signature du devis par le Client et versement d'un acompte de 20% du montant total de la prestation.
**5. Tarifs** Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
**6. Paiement** La vente de la prestation est à régler le jour de la séance photo ou de l'événement, sauf mention contraire dans le devis. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par le Photographe.
**7. Livraison des photos** Les photos seront livrées sous forme numérique selon les modalités convenues avec le Client. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature de la prestation entre 1 à 4 semaines. Vos photos sont conservées pendant 1 an, le client pourra donc acheté au prix établi des photos de sa prestation dans ce délai.
**8. Droit de rétractation** Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas de prestation réalisée avant la fin de ce délais avec l'accord du Client. Le client est en droit de demander un report de sa prestation si il a un empêchement majeur ( hospitalisation, décès de l'animal, etc) ou sous un délais de 15 jours avant la date choisi d'un commun accord et selon les disponibilités du photographe. A noté que le versement d'acompte n'est pas remboursable .
**9. Propriété intellectuelle** Le Photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les photographies réalisées. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnelle des photos, dans un cadre privé et non commercial, sauf accord écrit spécifique. Toute utilisation commerciale ou diffusion publique des photos nécessite l'accord préalable du Photographe.
**10. Droit à l'image** Le Client consent à l'utilisation des photos par le Photographe à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolios, etc.), sauf mention contraire expresse du Client. Le Client doit également s'assurer d'avoir obtenu l'accord de toutes les personnes photographiées pour l'utilisation de leur image.
**11. Responsabilité** Le Photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des photos de qualité. En cas de problème technique ou d'imprévu, la responsabilité du Photographe est limitée au montant de la prestation.
**12. Force majeure** Le Photographe ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, incendies, etc.) ou d'événements échappant à son contrôle, notamment la réalisation de la prestation.
**13. Modification des CGV** Le Photographe se réserve le droit de modifier les CGV présentes à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne sur le site.
**14. Données personnelles** Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Photographe et le Client. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
**15. Service clientèle** Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : - Email : Yki.photographie@gmail.com - Adresse : 14 Avenue du Onze novembre, 72110 BONNETABLE
**16. Droit applicable et résolution des litiges** Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différent ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client s'engage à contacter le Photographe afin de tenter de résoudre à l'amiable le litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Photographe, sauf disposition impérative contraire. Le Client peut également utiliser, s'il le souhaite, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
**17. Propriété des biens vendus** Le Photographe conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris et il en restera le propriétaire même après la somme due.
**18. Utilisation du site internet** L'utilisation du site est régie par des conditions d'utilisation que le Client s'engage à respecter. Le Photographe ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.).
**19.Clause de sauvegarde** Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Siret : 88837108500026